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Avis "Agir contre les maltraitances dans le système de santé : une nécessité pour respecter les droits fondamentaux

Un avis rendu public le 22 mai 2018

Par: Commission nationale consultative des droits de l'Homme /

Publié le : 31 Mai 2018

Extrait de l'avant propos

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La France est mondialement reconnue pour la qualité de sa médecine et la compétence et le dévouement de son personnel soignant. Elle dispose d’un système de santé et d’assurance maladie envié. En 2015, elle était classée à la 15e place d’une étude réalisée par la revue The Lancet sur la période 1990-2015 dans 195 pays.
Néanmoins, ce classement est en recul – elle était en tête du classement OMS en l’an 2000 – et elle reste mal classée sur deux critères : la mortalité évitable avant 65 ans liée à des comportements de santé et aux inégalités sociales de santé. Or si les problématiques financières et géographiques d’accès aux soins sont de plus en plus identifiées et étudiées, comprendre les inégalités sociales de santé implique de prendre en compte la question des discriminations et maltraitances, notamment envers les populations les plus vulnérables, qui reste pour l’instant peu étudiée.
Le 1er mars 2018, Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, alertait le Gouvernement, par une procédure de recommandation en urgence à la Ministre de la santé, sur l’existence de maltraitances médicales au sein du Centre hospitalier universitaire de St Etienne. Elle y dénonçait une atteinte aux droits des patients et aux droits fondamentaux visible chez des patients relevant de problèmes psychiatriques en signalant un «traitement inhumain ou dégradant », au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce signalement, qu’elle décrit elle-même comme un cas parmi d’autres dans le secteur psychiatrique, n’est malheureusement pas un fait isolé.
La récente libération de la parole des patients et des soignants sur le sujet des maltraitances dans le système de santé a mis en lumière des faits préoccupants.
Parmi les affaires les plus médiatisées, on pourrait rappeler celles relevant de violences obstétricales, de la prise en charge des patients autistes, de la question de l’accueil et de la prise en charge des personnes âgées dans les EHPAD (Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou dans les établissements psychiatriques.
Ces phénomènes de maltraitances dans notre système de santé peuvent avoir de graves conséquences pour les patients et sur le bien être des soignants. Et ce alors même que l’accès aux soins est un droit fondamental de valeur constitutionnelle rappelé par le code de la santé publique et reconnu par de nombreux instruments internationaux.
C’est pourquoi, en complément des travaux d’autres institutions portant sur les difficultés d’accès aux soins liées aux problèmes d’accessibilité financière et géographique, la CNCDH a souhaité se concentrer sur un des freins à l’effectivité du droit aux soins moins identifié : les phénomènes qui empêchent notre système de santé d’être « bientraitant » à l’égard de tous.
Loin de constituer une attaque contre le personnel soignant, le terme « maltraitance » renvoie donc ici aux dérives actuelles du système de santé français.
Comme l’indique le rapport Compagnon de 2009 « la maltraitance est avant tout le fait d’un système et non pas d’un individu». Il ne s’agit donc pas d’opposer les patients aux médecins et autres personnels de santé, mais plutôt de mettre en évidence les souffrances subies par l’ensemble des acteurs du système médical, qu’ils soient soignants, patients ou aidants. Cette étude ouvre une perspective large incluant la médecine hospitalière et ambulatoire, les établissements médico-sociaux, le champ de la recherche et de l’industrie pharmaceutique tout en faisant des focus sur les catégories de population les plus touchées par ces maltraitances.