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Plaidoyer - Après la pandémie... Cohésion sociale et fichiers psychiatriques

"Faisons que notre voix ne se confondra pas avec celle de gens s’associant pour qu’un jugement de privation de liberté soit prononcé par le prescripteur de produits chimiques, à qui ils n’auraient qu’à demander sans être gênés par un procès équitable ou des buts et recours d’intérêt collectif."

Par: Bernard Meile, Membre d'Advocacy-France /

Publié le : 06 Avril 2021

S'adapter et faire société

La crise sanitaire fait découvrir que le soin par un psy est un besoin très lié aux situations vécues. Contrairement aux personnes habituellement défavorisées dont les handicapés et les SDF, et sans autre difficulté ou condition de vie spéciale, les moins défavorisées se sentent brimées si obligées de vivre la même chose que tout le monde, humiliées parce que égales en droit devant l’imprévu. Avant toute règle ou statuts, loi ou Constitution, on devrait se souvenir que celle de notre pays nous rappelait d’abord, par son préambule, que Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. On verra peut-être ensuite qu’une intervention en urgence ou en soin n’est ni un jugement ni un début d’enquête, ni bâtie pour assurer la garantie des droits ou la prévention de la délinquance.

Or les décrets Fichiers psychiatriques redisent l’article isolement et contention de la loi Touraine 2016, et son amendement superficiel, faisant du psychiatre un juge ayant prononcé une privation de liberté. Quelle question préalable de constitutionnalité limitera ces gardes à vue prolongées ? Faisons que notre voix ne se confondra pas avec celle de gens s’associant pour qu’un jugement de privation de liberté soit prononcé par le prescripteur de produits chimiques, à qui ils n’auraient qu’à demander sans être gênés par un procès équitable ou des buts et recours d’intérêt collectif.

Faut-il garantir que tout suivi socio-judiciaire ou équivalent sera le fruit d’une enquête légitime avec mise en examen et juste procès, non une menace faisant que des détresses seront muettes... Et, bilan des Covid, les défavorisés sont soucieux que leurs accompagnants restent hors de danger. Que va-t-on alors faire du renseignement « soins par un psy » de ces presque casiers judiciaires ? Faut-il écouter l’expérience des populations défavorisées... C’est discuté au Comité des Ministres de l’Union Européenne, en négligeant Convention ONU sur les Droits des Personnes Handicapées et Comité des droits : La Convention Européenne de Bioéthique, plus protocole soin forcé, bâtira-t-elle des privations de liberté, dites protections, sans procédure y assurant la garantie les droits...

Proposition de Bernard MEILE
Accompagné en santé-mentale et par Advocacy-France et participant au groupe Capdroits sur la capacité juridique
Schéma de réponse à la CGLPL, notre souci face aux nouveaux fichiers psychiatriques de la police.