texte
étude/rapport
"Avis n° 59 du 27 janvier 2014 relatif aux aspects éthiques de l’application de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie"
Par: Comité consultatif de Bioéthique de Belgique /
Publié le : 26 Février 2014
L'avis complet est disponible via le lien situé à droite de cette page
Saisine 59
Le 3 février 2011, Madame Laurette Onkelinx, Ministre fédéral des Affaires sociales et de la Santé Publique, adressait un courrier au Comité consultatif de Bioéthique, lui posant deux questions :
« Dès lors, le Comité pourrait-il examiner les deux points qui suivent sous leurs aspects éthiques, sociaux et juridiques :
Le 14 février 2011, Monsieur Jo Vandeurzen, Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé Publique et de la Famille, sollicitait à son tour l’ avis du Comité: « Je souhaite dès lors demander au Comité consultatif de Bioéthique de Belgique d’émettre un avis concernant les contours d’une politique en matière de fin de vie dans les structures de soins, eu égard aux dispositions légales (hôpitaux et maisons de repos et de soins). Cet avis devra proposer des solutions aux structures de soins afin de les aider à traiter ce délicat problème dans l’interaction patient/utilisateur, médecin et structure dans le respect des droits du patient, de la liberté de conscience, d’une politique de qualité, de l’autodétermination et de la fin de vie. ».
Et le 14 avril 2011, le Comité recevait une nouvelle demande de Madame Onkelinx, Ministre fédéral, « à propos de l’euthanasie pour les patients qui ne se trouvent pas en phase terminale ». Celle-ci était suscitée par une question parlementaire qui lui avait été posée, et portait sur « la nécessité ou l’opportunité d’étendre le champ d’application de la loi ».
Le Comité consultatif de Bioéthique, en sa séance plénière du 9 mai 2011, a jugé la demande recevable et constitué une commission restreinte chargée d’étudier « les aspects éthiques de l’application de la loi sur l’euthanasie ». Dans ce cadre, les questions ont été formulées par celle-ci de la manière suivante :
Les membres du Comité ont décidé de répondre, dans un premier avis, aux questions directement en rapport avec les problèmes éthiques posés par l’ application de la loi existante.
La question du 14 avril 2011, plus prospective, fera l’objet d’un avis ultérieur. Il semblait en effet aux membres du Comité que cette question porte essentiellement sur l’opportunité d’un élargissement du champ d’application de la loi. Ceci est un débat plus vaste, et qui se situe sur un autre plan.
Après avoir présenté le cadre juridique constitué par la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (I) , on exposera les considérations tant éthiques que juridiques relatives, d'une part, aux politiques institutionnelles parfois développées à propos de l'accès à l'euthanasie (II.A) et, d'autre part, à l'éventualité de la création de structures spécialisées à même de prendre en charge les patients en fin de vie (II.B) , pour terminer par des recommandations relatives à ces deux questions objet du présent avis (III) .
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